La saisie bancaire en Europe : The bank account payment order in Europe

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À propos

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.


Sommaire

Préface / Preface
Introduction générale / General introduction
Chapitre 1 - La saisie en compte bancaire en Allemagne
Chapitre 2 - The Bank Account Payment Order Procedure in Austria
Chapitre 3 - Third Party Debt Orders in the Common Law Jurisdictions
Chapitre 4 - La saisie-arrêt des avoirs bancaires en droit belge
Chapitre 5 - Scotland: the academic perspective - Bank Account Payment Procedure in Scotland
Chapitre 6 - Scotland: the practitioner's perspective - Scottish Bank Arrestments
Chapitre 7 - La saisie-exécution des avoirs bancaires en droit espagnol
Chapitre 8 - Bank account payment order procedure: Estonian Practice
Chapitre 9 - Finland: Bank Account Payment Order Procedure
Chapitre 10 - La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français
Chapitre 11 - La saisie des avoirs bancaires en droit grec
Chapitre 12 - La saisie-exécution des avoirs bancaires en Hongrie
Chapitre 13 - La saisie-exécution des avoirs bancaires (espropriazione presso terzi) en droit italien
Chapitre 14 - La saisie des avoirs bancaires au Luxembourg
Chapitre 15 - Enforcement of monetary claims on bank accounts and bank deposits - The Netherlands
Chapitre 16 - La saisie des avoirs bancaires en droit portugais
Chapitre 17 - La procédure de saisie des avoirs bancaires en Roumanie
Chapitre 18 - La procédure de saisie des avoirs bancaires en droit slovène
Chapitre 19 - Sweden: Bank Account Payment Order Procedure
Chapitre 20 - Saisie des avoirs bancaires en Suisse
Chapitre 21 - La saisie des avoirs bancaires en Europe : synthèse

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit international > Droit européen


  • Auteur(s)

    Emmanuel Guinchard, Guillaume Payan, Collectif

  • Éditeur

    Bruylant

  • Distributeur

    Interforum

  • Date de parution

    09/11/2023

  • Collection

    Droit De L'union Europeenne

  • EAN

    9782802764403

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    24.2 cm

  • Largeur

    16.2 cm

  • Épaisseur

    4.5 cm

  • Poids

    1 801 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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