Entreprise, économie & droit
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L'analyse ADN en matière pénale ; la loi du 22 mars 1999 : la réforme de la loi du 7 novembre 2011 et ses arrêtés d'application
Bertrand Renard
- Larcier
- Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux
- 2 Mars 2015
- 9782804463229
Avec la loi du 7/11/2011, la Belgique se dote d'un nouveau cadre légal qui réforme fondamentalement la loi du 22 mars 1999. Cet ouvrage présente la structure, les enjeux, les innovations, mais aussi les rendez-vous manqués de cette nouvelle législation.
